novembre 17, 2019

Vos droits : mon ex-femme publie des photos de notre enfant sur internet

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour Maître, je vous contacte, car je suis divorcé de ma femme depuis deux ans. Nous avons une enfant de six ans ensemble dont elle a la garde. Depuis, je ne m’entends plus du tout avec mon ex-femme et déplore la façon dont elle élève notre fille. J’ai découvert il y a quelques jours, un blog qu’elle tient sur internet, un blog où elle raconte sa vie et qu'elle illustre de photographies : paysage, photos de ses achats de vêtements, mais pire de notre fille en vacances, de son anniversaire ou encore sur le chemin de l’école !!!!!! Cela ne me plait pas du tout, il est tout à fait possible qu’un individu malveillant voie ces photos et localise où ma fille habite avec sa mère. J’ai prévenu mon ex-femme lui demandant de supprimer ces photos. Réponse, elle n’en voit pas l’utilité et dénonce mon « excès de sécurité lamentable » et mon « intrusion dans sa vie »  ! Que puis-je faire, déposer plainte ? Demander à Google de retirer les images (je n’y crois pas du tout)....  Puisque le dialogue a échoué... Merci pour votre réponse. Je ne vous cache pas que je suis inquiet, je souhaite préserver ma fille des dangers d'internet. Bonne journée

Marc

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Il est de principe que toute personne, quel que soit son âge, dispose sur son image et de l’utilisation qui en est faite. Ce principe est issu de l’article 9 du Code Civil: « chacun a droit au respect de sa vie privée ». 

Concerne les enfants mineurs, quand l’autorité parentale est conjointe, ce qui est pratiquement toujours le cas, le parent qui souhaite diffuser la photo de l’enfant commun sur un site internet, doit nécessairement obtenir, avant la diffusion, l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. 

Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents devront donner leur accord pour la publication d’une photographie de leur enfant. Si une seule personne est titulaire d’une telle autorité, son autorisation suffira. Mais ce dernier cas est assez rare (enfant reconnu que par un parent, retrait de l’autorité parentale par un juge,...). 

La diffusion d’une telle photographie sans autorisation engage la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, notamment pour atteinte au respect de la vie privée. 

En conséquence, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de l’image mettant en scène votre enfant sur un blog par la mère de l’enfant.

La 1re démarche à entamer est bien sûr amiable. Vous devez donc dans un 1er temps, engager le dialogue avec la mère de l’enfant pour lui demander de retirer ces photos. Visiblement cette démarche n’a pas été un succès.

Ainsi, vous avez la possibilité d’agir en justice et saisir le juge des référés, afin de faire retirer les photos de la diffusion en toute urgence. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. Le juge peut également vous accorder, à vous-même et à l’enfant, des dommages et intérêts. Pour saisir le juge en référé, vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat, mais cette solution aura sûrement le mérite d’obtenir la réponse la plus rapide de la justice.

Par ailleurs, vous pouvez également choisir de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie puisqu’il s’agit d ’une infraction pénale. Le contrevenant s’expose à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende ( article 226-1 du Code pénal: atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui). 

Enfin, vous pouvez également saisir le Juge aux affaires Familiales, si vous souhaitez obtenir la modification de la garde de l’enfant (demander une garde alternée ou la résidence principale de l’enfant), en motivant votre demande sur le fait que cette diffusion de l’image de votre enfant contre votre volonté, ne respecte pas vos droits et peut mettre la vie de l’enfant en danger.


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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