janvier 21, 2020

Vos droits : tiers détenteur sur un compte professionnel pour régler une dette personnelle, est-ce légal ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour, Le trésor public vient de me faire un tiers détenteur sur mon compte professionnel pour une dette personnelle concernant les taxes fiscales et foncières. Je suis de profession libérale en statue EIRL. Est-ce légal de bloquer un compte pro pour une dette personnelle ?

Philippe T.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine. Le professionnel va affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. LEs créanciers professionnels pourront uniquement saisir le patrimoine affecté.

Il s'agit donc, pour la personne qui travaille en profession libérale, comme dans votre cas, de protéger votre patrimoine privé tout en exerçant votre activité professionnelle à titre individuel.

Cependant dans cette entreprise, vous restez propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale.

En cas de difficultés pour l'entreprise, votre patrimoine personnel ne sera effectivement pas engagé.

Mais la situation est différente en cas de dette personnelle, puisque la création de l'EIRL ne vous dégage pas de la qualité de propriétaire en nom propre du patrimoine affecté à l'EIRL.

Si votre patrimoine personnel s’avère insuffisant pour désintéresser vos créanciers personnels, ceux-ci peuvent saisir le bénéfice du dernier exercice clos de votre entreprise.


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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