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Vos droits : fraude au compteur kilométrique, que faire ?

  • Écrit par ICI-C-NANCY.fr
  • Publié dans Juridique
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Compteur

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / blatte - photo d'illustration  libre de droits

Je viens d’acheter une voiture en Allemagne à un professionnel. J’ai acheté le véhicule avec 173 000 km. Au compteur le véhicule marquait 6001 km, mais le vendeur m’a certifié, preuve à l’appui que le compteur du véhicule a été changé à 167 000. J’ai donc signé un contrat de vente, mentionnant le changement du compteur et donc son kilométrage réel actuel (167000+6001=173000km). Tout ceci est écrit noir sur blanc dans le contrat de vent

Mais lors de mon retour, je suis tombé sur le rapport du dernier contrôle technique, il était glissé dans une pochette. Et la je vois que lors de ce contrôle, le véhicule possédait déjà 194 000 km. 

Que faire ? J’ai tout de même une preuve du km certifié par un organisme, et un contrat mentionnant le mensonge lors de la vente. Est-ce que je peux m’appuyer sur une loi allemande, me permettant de trouver une solution juste pour moi. Sachant que je ne pourrais pas refaire 1600 km pour rendre la voiture. Le plus simple serait une baisse du prix d’achat puisque le véhicule a plus de kilomètres.  

LM.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Bien que l’Allemagne bénéficie d’une bonne réputation pour la qualité de construction de ces véhicules et d’un prix d’achat plus attractif qu’en France, un point noir subsiste… Le trafic de compteur kilométrique !

En effet, à une époque, l’administration allemande n’était pas très regardante sur le kilométrage réel des voitures, aucune législation européenne ne permet, encore aujourd’hui, de certifier le kilométrage des automobiles en Europe. En France et en Allemagne, seules les visites d’entretien ou de réparation en concession, chez un garagiste ou lors des passages au contrôle technique font offices d’une inscription des données kilométriques dans une base de données, cela permet d’avoir une traçabilité du véhicule.  

Lors de l’achat d’un véhicule en Allemagne, certaines précautions sont à prendre :

1.Demandez l’expertise technique du véhicule et la vérification du kilométrage : en Allemagne, vous avez la possibilité de faire expertiser votre véhicule. Il vous en coûtera en moyenne 70 euros. Cette expertise, appelée « Gebrauchtwagenuntersuchung », est destinée uniquement aux véhicules achetés d’occasion, et peut se faire en plus du contrôle technique classique. Lors de ladite Gebrauchtwagenuntersuchung, un appareil sera branché à la voiture pour détecter si le kilométrage affiché au compteur est bien exact. 

2.Exigez le carnet d’entretien d’origine du véhicule (Scheckheft)...

Et pensez à vérifier la cohérence des dates d’entretien avec le kilométrage et l’âge du véhicule !

En Allemagne les fraudeurs étant moins inquiétés sur le plan pénal, les fraudes sont plus fréquentes. Manipuler un compteur kilométrique, qu’il soit mécanique ou digital, n’est en soi pas très compliqué, surtout si chacun d’entre nous peut se procurer sur internet des appareils permettant la modification du kilométrage… En effet en Allemagne, il est possible de se procurer en toute légalité des appareils permettant de modifier le kilométrage affiché du véhicule en une trentaine de secondes. Autrement dit, la vente ou la possession d’un tel appareil est autorisée, mais son utilisation est interdite, à l’instar des détecteurs de radars. 

En conséquence, seule la modification effective du compteur peut être considérée comme un délit d’escroquerie, passible d’une année d’emprisonnement ou d’une amende.  

L’acheteur victime devra donc entamer une procédure pénale complexe, coûteuse et longue et apporter la preuve matérielle de l’escroquerie ! 

En revanche, la France se montre plus sévère dans ce domaine. Cette pratique est formellement prohibée (Art.3 du décret n°78-993 du 04.10.1978). Sur le plan pénal, cet acte constitue le délit de tromperie sanctionné par l’article L 213-1 du code de la consommation, passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et d’une amende de 37 500 euros.

Autre différence de taille entre les législations de la France et de l’Allemagne : le recours en annulation de vente sur le plan civil. 

En France, le Code civil permet à l’acheteur de réclamer l’annulation de la vente pour vice caché dès l’instant qu’il est en mesure de prouver que le kilométrage réel du véhicule ne correspond pas à celui annoncé dans le contrat de vente. L’annulation pourra être prononcée par le tribunal même si le vendeur n’avait pas connaissance de ce problème. À cette sanction peuvent s’ajouter les éventuels dommages et intérêts en cas de mauvaise foi reconnue du vendeur. 

En Allemagne en revanche un tel recours est des plus hypothétiques. Le juge ne prononcera l’annulation de la vente qu’à condition de pouvoir prouver que le compteur kilométrique a subi une manipulation ET que le vendeur avait l’intention de tromper l’acheteur. Cela est d’autant plus difficile que dans la pratique, les vendeurs insèrent dans les contrats de vente des clauses types telles que « kilométrage affiché = kilométrage estimé, kilométrage réel non connu ». 

Vous pourrez agir devant une juridiction allemande ou française. Toutefois, si la loi française parait plus favorable à l’acheteur, il n’en reste pas moins que des difficultés subsistent pour que vous puissiez obtenir réparation.

Deux articles peuvent vous être d’un grand secours :

_ Les articles 1641 et suivants du Code civil précisent que, si vous aviez eu connaissance du défaut rendant votre achat impropre à l’usage ou diminuant ses qualités, vous ne l’auriez pas acheté ou alors, à moindre prix. L’article 1641 du code civil relié à l’article L.211-1 traitant des garanties légales, indique que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Mais pour se prémunir contre un recours de l’acheteur, il est possible d’insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés » (jurisprudence/ Cour de cassation 3e chambre civile du 26/06/1990).

De plus, il est bon de noter qu’il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un vice caché pour en obtenir gain de cause puisqu’il faut également le prouver. Donc, tant que l’acquéreur n’a pas apporté de preuve, vous ne serez tenu d’accepter une conciliation. Pour savoir si le vice caché peut se prouver, vous pourrez faire appel à un expert indépendant qui constatera ou non le vice caché (de 200 euros à près de 1000 euros si il faut démonter un grand nombre d’éléments). Cependant, devant la justice seul un expert judiciaire pourra apporter une preuve irréfutable... Le prix avoisine cette fois-ci les 2000 euros. Cependant si la faute du vendeur est avérée il devra payer les frais (dont ceux de l’expert) dans le cadre de l’article 700. Vous pourrez aussi demander à être dédommagé de tous les frais qu’a induits l’immobilisation de votre voiture en panne (location de voiture, transports en commun...). À savoir que si vous voulez avoir une preuve du vice caché il ne faut donc surtout pas effectuer de réparations ou alors garder de côté les pièces incriminées (cela n’est pas toujours possible, cela dépend du problème concerné). En effet, une fois les pièces défectueuses remplacées et/ou touchées la preuve disparait. Votre auto doit rester à « portée d’expert » pour la procédure en justice.

_ Non-conformité. L’article L211-4 du Code de la consommation (ordonnance du 17 février 2005) concerne l’obligation de délivrance. C’est elle qui vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré (puissance du moteur inférieure, compteur trafiqué…). Dans l’idéal, écrivez sur la facture : « sous réserve de conformité ». Car cela vous donne deux ans pour vous retourner contre le vendeur à partir de la prise de possession. En revanche, pour ce qui est des vices cachés, ce délai prend effet à compter de la découverte du défaut.

Le fait que vous soyez un particulier vous fait bénéficier d’une plus grande clémence de la part des juridictions.

La seconde difficulté que vous aurez à affronter, si vous agissez en France, est, si vous obtenez gain de cause, de faire appliquer une décision française sur le territoire allemand. Quant à une action sur le territoire Allemand, vous serez confronté au fait qu’il s’agit d’une pratique courante en Allemagne, une pratique tolérée et que vous devrez prouver que la manœuvre a été réalisée dans le but de vous tromper.

Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle.

Par ailleurs, sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

En outre, si le vendeur est reconnu de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, frais que ce dernier aura exposés sur le véhicule…).

La Cour de cassation a d’ailleurs eu très récemment l’occasion de rappeler ce principe (1ère Chambre Civile - 12 juillet 2005) jugeant que le vendeur qui remettait à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé inexécutait son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

Je n’ai donc pas de solution miracle à vous délivrer. Soit vous agissez en France, soit vous agissez en Allemagne, en sachant que dans les deux cas, il n’est pas certain que vous obteniez réparation.


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