juin 26, 2019

Vos droits : quelles sont les conditions pour prétendre au préavis logement réduit  ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

Logement-Cle

 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration Frenchweb

Jai signé un CDI, mais je compte rompre mon contrat durant ma période d’essai, car cela ne me plait pas, puis-je prétendre au préavis logement réduit ? À noter que j’ai déjà retrouvé un emploi pour la suite...

Marie Meyer.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Lorsque vous décidez de quitter une maison ou un appartement, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Mais cette durée peut être réduite soit en cas d’accord entre le locataire et le propriétaire, soit lorsque le locataire se trouve dans l’un des cas permettant de réduire le préavis à un mois. 

Dans certains cas, le préavis que doit respecter le locataire peut être réduit à un mois. 

Le préavis réduit à un mois est, notamment, accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c’est-à-dire quand il fait l’objet d’un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. 

En revanche, l’arrivée en fin de droits au chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d’un mois. Ce cas ne concerne donc pas les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206). Ce droit au préavis réduit n’est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94).

Dans votre cas, dans la mesure où la perte de votre emploi est volontaire, puisque vous avez décidé de rompre le contrat pendant la période de préavis, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, sur ce fondement.

Les autres cas dans lesquels le préavis est réduit à 1 mois sont :

- La mutation professionnelle. Aucune condition d’éloignement géographique n’est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D’après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 

- La reprise d’emploi. Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d’un mois. Vous pourrez tenter de bénéficier d’un prévis d’un mois en vous fondant sur ce motif, puisque vous avez déjà trouvé un nouvel emploi.

- Le premier emploi. Le préavis d’un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi. 

- Le RSA. Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA. 

- L’allocation aux adultes handicapés. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois. 

- L’état de santé. Les locataires dont l’état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Depuis les lois Alur et Macron, il n’existe plus de condition d’âge minimale (auparavant fixée à 60 ans). 

- La zone tendue. La loi Alur instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (« zone tendue »). La liste des communes concernées par le préavis d’un mois est téléchargeable en ligne (http://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf). 

- L’attribution d’un HLM. Lorsque le locataire d’un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois. Il en est de même si le locataire d’un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois. 

Il est parfois possible de quitter un logement en location sans préavis, et ce même sans obtenir l’accord du propriétaire, en cas de logement insalubre ou indécent. 


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Retrouvez-nous sur Facebook

Ici-c-Nancy TV