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Vos droits : est-ce possible d'écourter un CDD pour un CDI ?

  • Écrit par ICI-C-NANCY.fr
  • Publié dans Juridique
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

Entretien

 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration Frenchweb

Je suis sur le point de signer un CDI dans quelques jours alors que je suis encore en CDD dans un autre établissement jusqu’au 19 mars prochain. Quand puis-je légalement quitter mon poste actuel ? Apparemment, j’ai un jour par semaine à réaliser et il me reste 7 semaines. Si le contrat débute par exemple dans 2 semaines, puis-je donner mon préavis immédiatement ou faut-il que j’enchaine la fin de mon CDD à mon CDI ? Si le CDI que je m’apprête à signer fixe une prise de poste au 15 février prochain par exemple, puis-je débuter directement mon préavis de travail à mon entreprise actuelle ? Par ailleurs, puis-je prétendre à mes deux primes de précarité de mes anciens CDD consécutifs ? Le premier CDD était de 1 mois au mois de juillet, le second CDD s’étalait du mois d'août à octobre et enfin à présent je suis en CDD depuis le mois d'octobre jusqu'au 19 mars. Je sais que je ne toucherai pas de prime de précarité pour le dernier CDD, mais ai-je le droit d’exiger l’octroi de cette prime pour mes 2 premiers CDD ? Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer ?

M.S

M.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

• accord entre l’employeur et le salarié,
• demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI,
• faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur,
• force majeure,
• inaptitude constatée par le médecin du travail.

S’il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut donc rompre son CDD sans qu’on puisse lui en faire le reproche. Il devra prouver son embauche en présentant à son employeur le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état du type de contrat (CDI) et de la date d’embauche prévue. 

Afin d’éviter toute difficulté, je vous conseille de notifier par écrit la rupture du contrat à votre employeur actuel en fournissant à votre employeur tout justificatif de la réalité de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).

Vous devez respecter un préavis, sauf dispense de l’employeur. La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine, compte tenu :

• soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise,
• soit de la durée effectuée, lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés, avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L. 1243-2). Le non-respect du préavis peut justifier la demande, par l’employeur, de dommages et intérêts, mais ceux-ci doivent être en rapport avec le préjudice réellement subi, lequel n’est pas toujours aisé à prouver.

Apparemment, vous avez signé un CDD avec une date de fin précise. Vous devez prendre en compte la durée totale de ce CDD et compter une journée par semaine, dans la limite de 2 semaines.

Vous n’obtiendrez pas d’indemnités pour ce dernier CDD. Par contre, l’indemnité de préavis est dues pour les 2 CDD précédents, puisque pris pour des motifs différents, le dernier CDD ne correspondait pas à un renouvellement.

L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Cette indemnité aurait dû vous être donner à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figurer sur le bulletin de paye correspondant.


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