juin 26, 2019

Vos droits : dons manuels avant décès et conflits lors de la succession

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

Euros-Juridique

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration Frenchweb

Suite au décès de ma mère, ma sœur aînée a découvert que ma mère m’avait donné des chèques de 10,000 euros de son vivant, en 2012 et elle n’avait pas reçu l’équivalent à l’époque. Cet argent provient de la vente d’un bien immobilier par ma mère, vente dont elle souhaitait donner 50,000 euros à chacune de nous. Ma sœur avait à l’époque avait été très virulente envers ma mère quant à la vente de cet appartement de famille et aurait, selon les dires de ma mère, refusé ces "miettes". Ma mère et ma sœur étaient en conflit depuis des années. J’avais gardé des relations avec ma mère. Ma mère m’a donné 3 chèques de 10,000 euros sur les 50,000 qu’elle avait promis me donner. Ma sœur a connaissance du don de 2 chèques de 10,000 euros.

Elle veut les faire intégrer dans la succession et je trouve cela totalement abusif.

En a-t-elle le droit ? N’y a-t-il pas prescription ? Quelle(s) procédure(s) doit-elle enclencher pour cela ? Quel est l’impact financier ? Ai-je un moyen juridique de l’en empêcher ?

Catherine B.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.  

Au sein de la cellule familiale, les cadeaux de sommes d’argent, pour une occasion particulière, ne sont pas rares. Il n’a jamais été interdit de faire un don de somme d’argent. Mais dès lors que le don dépasse une certaine somme (eu égard aux facultés financières des intéressés) ou qu’il n’est pas fait à l’occasion d’un évènement particulier, le cadeau peut perdre sa qualification de présent d’usage pour devenir un don manuel. Et les conséquences de cette qualification ne sont pas anodines…

Dans votre cas, il est certain que les dons dont vous avez bénéficié de la part de votre mère ne peuvent pas être qualifiés de dons d'usage.

Il existe deux sortes de risques lors de la donation : un risque au regard du droit civil, en matière de succession et un risque au niveau fiscal

Au regard du droit civil, si le don est révélé, ce qui semble être votre situation, il viendra s’ajouter à l’actif à partager lors de la succession. Si le donataire est un héritier, ce qui est votre cas, vous avez l’obligation de déclarer les dons qui vous ont été consentis. Ces dons sont considérés comme une avance sur votre part successorale, sauf si votre mère en a convenu autrement, dans un acte de déclaration du don. Il est donc normal que ces donations soient rapportées à l'actif de la succession. Le but étant d'éviter que les cohéritiers ne se trouvent lésés dans le partage. Le rappel du don n'a pas de limite de temps, dans le rapport civil. Peu importe donc l'ancienneté de ce don.

La dissimulation d’un don est risquée, car les autre héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession. 

Le risque de redressement fiscal est également très important si le don n'a pas été déclaré à l'administration fiscal. À compter du jour où le don aura été révélé dans la succession, il devra être déclaré dans le délai d’un mois. 

Les conséquences financières risquent d’être graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur, ce qui est vote cas. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 dernières années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire, pour toute succession ouverte depuis 2012. 

Enfin, en cas de dissimulation d’un don lors de la déclaration de succession, ce don pourrait être considéré comme un détournement d’héritage.

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