Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, Voilà ma situation je suis divorcée depuis juillet 2012 et mon ex-mari ne me verse pas la pension alimentaire qui pourtant est bien notifiée sur le jugement du tribunal et également ne s’occupe pas de sont fils qui est bientôt âgé de 9 ans certes nous vivons a plus de 80 km, mais celui-ci ne prend jamais de nouvelles par téléphone de son fils et ne le prend pas en vacances mon fils ne le voit uniquement que grâce a ses grands-parents paternels qui eux le prennent quelquefois en vacances. Par conséquent je voulais savoir si au niveau du nom de famille de mon fils, s'il y avait possibilité qu’il porte mon nom de famille au lieu de celui de son père, car au vu la situation cela me gêne qu’il porte le nom de son père. Merci d’avance
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code civil ) ont été simplifiées par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable au 20 novembre 2016.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Vous pourriez donc avancer que le fait pour le père de ne pas s’occuper de son enfant constitue un motif légitime.
Le législateur n’a, toutefois, pas pris la peine de définir l’« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui peuvent entrer dans le cadre de cette législation: demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel, demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille, demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée, demande d’obtention du nom d’usage...
Dans un premier temps, la procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
Dans un second temps, la demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la Justice. La requête doit alors être accompagnée de différents documents. Dans votre cas d’espèce, vote enfant ayant moins de 13 ans, et le père disposant toujours de l’autorité parentale, vous devrez obligatoirement y joindre l’accord du père de l’enfant.
Le fait pour le père de ne pas exercer ses droits parentaux ne lui prive pas ipso facto de son autorité parentale. Seul un juge aux affaires familiales pourrait le faire.
Somme toute, si vous obtenez son accord, un tiers peut toujours s’opposer au changement de nom s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la Justice portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Sachez toutefois, que si le père n’exerce pas ses droits, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour revoir ses droits à la baisse ou encore augmenter le montant de sa contribution financière. Si vous avez déjà un jugement, vous pouvez également utiliser les voies d’exécution forcée pour obtenir le paiement de la contribution financière que doit verser le père de l’enfant.
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