Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / photo d'illustration
J’ai voulu aider ma sœur en remettant un chèque à son agence immobilière pour son commerce. Je devais travailler avec elle, mais au final on a eu des désaccords me poussant a ne pas travailler avec elle. L’agence a encaissé mon chèque il y a 1 an et ma sœur ne paie pas le loyer du salon depuis plus d’un an. Je ne figure pas sur le bail je ne dois rien a l’agence et ne suis pas au courant de la somme que ma sœur doit. À elle aussi je ne dois pas d’argent. Le chèque a été rejeté, car ma sœur n'a jamais versé les sommes échéancier comme convenu. L’agence a engagé un avocat contre ma sœur et détient mon chèque. Comment puis je le récupérer ? Ma sœur refuse de payer l’agence! Devrais je porter plainte pour abus de confiance contre ma sœur? L’agence a-t-elle le droit de garder mon chèque plus d’un an sachant que la dette est celle de ma sœur? Le montant est de 4800 euros. Merci pour vos conseils
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Vous avez volontairement déposé un chèque vous appartenant, pour une dette concernant l'activité professionnelle de votre sœur. En tant que tel, il n'y a pas d'abus de confiance, puisque au moment où vous avez fait ce chèque, votre sœur pensait probablement vous rendre cet argent. Vous aurez des difficultés à prouver qu'à l'époque, elle n'avait déjà pas l'intention de vous les rendre. De plus, elle n'a pas utilisé cet argent à une fin autre que ce qui était prévu entre vous. Elle n'a donc pas détourné ce chèque de sa fonction initiale. D'autant qu'à l'époque, vous envisagiez de travailler avec elle, il s'agissait donc peut être de votre contribution à cette activité.
Par ailleurs, concernant votre situation bancaire, avec le rejet de ce chèque, vous êtes probablement inscrit sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France et interdit de chèque pendant 5 ans ou jusqu'à preuve de régularisation. Ce rejet est lourd de conséquence, puisque vous ne pouvez plus émettre de chèque de quelque compte bancaire que ce soit, même d'une autre banque. Cela restreint également vos possibilités d'accéder au crédit.
Tant que vous n'avez pas régularisé ce chèque, donc payé cette dette, le créancier gardera le chèque, même si au bout d'un an et 8 jours, il ne peut plus le déposer en banque. Quand vous, ou votre sœur, régulariserez ce paiement, le créancier vous rendra le chèque pour preuve d'acquittement.
Si vis à vis du créancier, seule votre sœur est redevable du paiement, vis à vis de votre banque, vous aviez l'obligation d'approvisionner votre compte avant d'établir ce chèque et vous êtes donc tenu de régulariser la situation afin de pouvoir utiliser à nouveau votre compte d'un manière normale, et ne plus être inscrit sur les fichiers de la Banque de France. Autre solution pour retrouver votre liberté, vous pouvez approvisionner vote compte du montant du chèque rejeté, et demander à votre banque de bloquer la somme.
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