Vos droits. Droit de Visite et d'Hébergement, mon ex-conjoint refuse un arrangement amiable

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration crédit Ici C Nancy

Bonjour, je suis papa de deux petites filles, mon jugement de divorce stipule que cette année 2015 mon DVH (Droit de Visite et d'Hébergement) s’exerce les deux dernières semaines de juillet et les deux dernières d’août. Or, mon employeur impose deux semaines de congés les deux premières semaines d’août. Je ne pourrai donc exercer mon DVH que les week-end en août. Mon ex-femme refuse expressément de me laisser mes filles en août. Le dialogue est impossible. Devrais je porter plainte à nouveau pour non-présentation d’enfant ?

C. Nommay

La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.

Vous disposez d’un jugement fixant vote droit de visite et d’hébergement de vos filles les 2 dernières semaines de juillet et les 2 dernières semaines d’août. Si la mère des enfants refuse un arrangement amiable pour changer ces modalités d’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, elle ne commet pas de faute vis-à-vis de la loi. Vous ne pourrez donc pas porter plainte pour non-présentation d’enfant puisqu’elle respecte le jugement.

La seule possibilité qui s’offre à vous, c’est de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il modifie ces modalités d’exercice. Il est certain que le délai sera trop court pour avoir une date d’audience avant vos congés. La meilleure solution reste donc encore le dialogue avec la mère des enfants.

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