Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration crédit www ici c nancy fr
Ma fille est aujourd'hui âgée de plus de 18 mois et elle ne porte pas les prénoms que j’avais choisis aussi je souhaiterais savoir s'il est toujours possible de les modifier ou au moins d'ajouter ceux initialement prévus ? Le nombre de prénoms n'est d'ailleurs pas limité, je crois.
Claire B
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
ll est possible de changer de prénom, de supprimer ou d’adjoindre un prénom dès lors que certaines conditions sont remplies et que la procédure de changement de prénom est respectée. La demande visant à changer son prénom doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat et soumise à l’avis du Procureur de la République. C’est ensuite le Juge aux affaires Familiales qui autorise ou non la modification, la suppression ou l’adjonction de prénom.
L’article 60 du Code civil dispose que « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction , la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ».
Dans votre cas, votre fille étant mineure, la demande devra être présentée par un des parents.
La personne qui souhaite changer de prénom doit donc justifier « d’un intérêt légitime ». Mais que faut-il entendre par intérêt légitime ?
La jurisprudence considère que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom dans les cas suivants :
•en cas d’usage prolongé d’un prénom, c’est-à-dire en cas d’utilisation d’un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années
•lorsque le prénom est ridicule, ou lorsque l’ensemble formé par le prénom et le nom de famille est ridicule (exemple connu de Mégane RENAULT),
•Lorsque le prénom est à consonance étrangère et qu’il constitue un frein à l’intégration sociale. Les demandes visant à une simple francisation d’un prénom sont également parfaitement acceptées,
•En cas de transsexualisme, mais à condition que l’acte chirurgical de changement de sexe soit déjà intervenu,
•Pour des motifs religieux ou culturels : en cas de conversion religieuse. De même, la demande d’adjonction d’un prénom de nature à rétablir un lien avec ses origines revêt un caractère légitime, au regard de la jurisprudence actuelle,
•Depuis la loi du 17/05/2011, il est possible de demander l'inversion de l’ordre des prénoms figurant sur l’acte de naissance, ce qui n’était pas possible auparavant. Les juges se fondaient en effet sur l’article 57 alinéa 2 in fine du Code civil qui prévoit que « Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel ». Les Tribunaux estimaient que cet usage s’imposait aux tiers comme aux autorités publiques (Civ. 1ère, 4/04/1991). Ils considéraient de ce fait que le droit d’utiliser comme prénom usuel l’un des prénoms figurant sur l’acte de naissance privait la personne d’intérêt à agir pour obtenir un droit qu’elle détenait déjà. Le problème était qu’en pratique, il était bien difficile de faire valoir ce texte devant les administrations. Aujourd’hui, il est désormais possible de solliciter l’inversion de l’ordre des prénoms. Il conviendra donc dans ce cas d’établir que le prénom utilisé n’est pas celui figurant en premier sur l’état civil.
En revanche, les juges considèrent que ne présente pas d’intérêt légitime, la demande pour convenance personnelle ou pour motif fantaisiste.
La demande de changement de prénom est portée devant le Juge aux Affaires Familiales (article 60 du Code civil) du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur ou bien de son lieu de naissance (article 1055-1 du Code de Procédure civile).
Les motifs du changement de prénom doivent être précisés dans la demande. L'intervention d’un avocat est obligatoire. C’est lui qui introduit la requête devant le juge des affaires familiales.
Votre demande de changement ou d'adjonction de prénom est donc parfaitement recevable. Toutefois, cette demande devra donc être justifiée par l'un des motifs précisés par la loi. Dans la perspective d'une telle procédure, il vous faut vous rapprocher d'un avocat, obligatoire pour cette démarche.
Je vous invite donc à prendre contact avec l'avocat de votre choix. Sachez que si vous ne disposez que de faibles ressources, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le Tribunal de Grande Instance rendra, ensuite, un jugement autorisant ou non le changement de prénom. Le Procureur de la République doit ensuite transmettre la décision à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
La décision de changement de prénom est alors portée « en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants » (article 61-4 du Code civil). Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...).
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