VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration
Question : Un bâtiment style longère collé à notre maison n’est pas du tout entretenu depuis plusieurs années, est ce que je peux obliger le propriétaire à faire un entretien régulier ? Du lierre pousse sur notre mur et notre toiture. Comment puis-je faire ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Si le bâtiment et le terrain à côté de votre habitation ne sont pas entretenus et risquent de provoquer des dommages à votre propriété, vous pouvez agir de différentes façons.
Cherchez à savoir à qui il appartient. Pour cela, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie. Écrivez au propriétaire par lettre recommandée AR pour lui demander d’entretenir le terrain. Le règlement sanitaire départemental prévoit que « les jardins et les aménagements ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à y maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations » (art. 23-3).
Rappelez-lui également qu’il serait responsable du dommage causé par la ruine de son bâtiment, lorsqu’elle est arrivée à la suite d’un défaut d’entretien (art.1386 du Code civil).
Vous pouvez aussi avoir recours au maire de la commune qui, en vertu de ses pouvoirs de police, est en droit d’intervenir sur le terrain.
En effet, la police des immeubles menaçant ruine relève de la compétence du maire. Elle trouve son fondement à la fois à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au pouvoir de police générale du maire et à l’article L. 2213-24 du code précité qui précise que le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) afférents au pouvoir de police spéciale. Le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’article L. 511-1 et suivants du CCH et son articulation avec les dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT.
En cas d’urgence, par exemple si le bâtiment menace de s’effondrer et de blesser quelqu’un, il peut en ordonner la réparation ou la démolition.
Il peut aussi engager une procédure de déclaration d’abandon après avoir dressé un procès-verbal aux propriétaires et leur avoir indiqué les travaux d’urgence à entreprendre (art. L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
A l’issue d’un délai de six mois, le maire va rendre un arrêté de péril pour le danger que représente la construction pour la sécurité publique. Cet arrêté de péril est adressé au propriétaire (qui peut être simplement un seul membre d’une indivision si tous les héritiers ne sont pas localisés) par acte d’huissier, avec un délai pour faire les travaux de réparation du bien. Si le propriétaire n’effectue pas les travaux dans les temps voulus, le maire peut demander à ce que les travaux de réparation soient faits par la commune s’il y a danger pour la population. Les héritiers seront poursuivis en paiement du remboursement de ces travaux.
Si aucun propriétaire n’est identifié pour le bien, l’arrêté de péril est signalé à l’administration des Domaines. Celle-ci fera appel à un généalogiste en principe pour rechercher des propriétaires éventuels. Le bien est ensuite mis aux enchères par le service des Domaines.
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