octobre 16, 2019

Fin de l'impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l'étranger

Nancy. À compter de ce jeudi, la directive européenne, dont l'objectif consiste à faciliter les échanges transfrontaliers d'informations pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l'étranger entre en vigueur. Désormais, les contrevenants étrangers n'échappent plus aux contraventions.
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Photo d'archive ici c nancy

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu'à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu'ils ne représentent que 5% du trafic souligne dans un communiqué du ministère de l'intérieur. Les chiffres sont éloquents, en moyenne sur une année, ce sont donc plus de 4 millions d'infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne.

À compter de ce jeudi 7 novembre, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres États membres de l'Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu'ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France. Le Centre national de Rennes, dont l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a la charge, gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques. Il a maintenant accès aux fichiers d'immatriculation des autres États membres de l'Union européenne. Il pourra ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés dans ces pays, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse ou un franchissement de feu rouge sur le territoire français. Par cette connexion, un avis de contravention sera envoyé aux contrevenants étrangers qui devront acquitter l'amende ; s'ils payent dans les 90 jours, il s'agira d'une amende minorée. 

À noter que les autorités de ces États membres peuvent à présent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge dans ces pays. Le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'Etat membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende. 

Ces dispositions s'appliquent dans 25 pays de l'Union européenne, excepté trois États membres qui ne sont pas parties prenantes à cet accord : il s'agit du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. 

L’application de cette nouvelle directive devrait faire baisser le nombre d’accidents. Elle pourrait aussi rapporter entre 10 à 15 M€ d’euros par an.

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