DECRET - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite change avec le nouveau décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, une nouvelle répartition des conduites médicales des permis de conduire sera donc mis en place à compter du 1er septembre 2012.
A compter du 1er septembre 2012, une nouvelle répartition des visites médicales entre les commissions médicales primaires des permis de conduire, se tenant en préfecture et sous-préfectures, et les médecins agréés en cabinet privé entre en vigueur.
Ce nouveau décret crée un nouvel article du code de la route R226-1 qui précise que le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du permis de conduire.
Jusqu’à présent, le médecin agréé réalisait un contrôle de l’aptitude physique, il devra désormais réaliser également un contrôle de l’aptitude cognitive et sensorielle, dans le but d’appréhender de façon plus globale la capacité du conducteur à conserver la maitrise de son véhicule (au sens de l’article R 412-6 du code de la route)
Désormais, pour réaliser leurs contrôles médicaux, les usagers devront s'adresser auprès :
des commissions médicales primaires des permis de conduire des arrondissements de NANCY, BRIEY, TOUL et LUNEVILLE dans les 2 cas suivants :
- à la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- à la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
des médecins agréés en cabinet privé dans tous les autres cas (maladies, affections de longue durée...).
La liste des médecins agréés dans le département est consultable sur le site des services de l'Etat en Meurthe-et-Moselle www.meurthe-et-moselle.gouv.fr menu « démarches administratives » rubrique particuliers/ transports/ permis/ infractions aux règles de la sécurité routière/ permis de conduire: liste des médecins agréés.
L'imprimé « PERMIS DE CONDUIRE, AVIS MEDICAL CERFA n°14801-01 qui doit être téléchargé par le patient avant la consultation chez le médecin, est disponible sur le site « www.service-public.fr, services en ligne et formulaires. »
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Il est vivement recommandé que l'usager se munisse de son dossier médical, de son permis de conduire, de 3 photographies d'identité récentes et d'un montant de 33 € (chèque ou espèces) non pris en charge par la Sécurité Sociale. |
