juin 19, 2019

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par la Ville de Nancy

Nancy- Suite à l'épisode de sécheresse de cet été, la ville de Nancy lance un appel aux propriétaires et locataires nancéiens.

mairie nancy

La Meurthe-et-Moselle et Nancy ont connu cet été un épisode de sécheresse sans précédent, dont les conséquences peuvent apparaître actuellement sur les bâtiments sous la forme de fissures, notamment sur les secteurs de la commune concernés par les retraits et gonflements d'argiles. 

En tant que propriétaires ou locataires nancéiens, si vous remarquez ce type de dommage sur votre logement ou votre bâtiment professionnel, voici les démarches à accomplir : 

- contactez votre compagnie d'assurance habitation, 

- si, après constatations, cette dernière souhaite que la prise en charge du dommage s'effectue au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, elle doit en aviser par écrit la ville de Nancy à l'adresse suivante :   

Ville de Nancy, Service Affaires Juridiques, 1, place Stanislas, Case officielle n°1, 54035 NANCY Cedex en précisant vos coordonnées et votre numéro de police d'assurance. 

Envoyer à l'adresse ci-dessus les pièces suivantes :   

* un courrier sollicitant la ville de Nancy pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, précisant toutes vos coordonnées (postales, téléphoniques et courriel) et indiquant que vous avez alerté votre assureur habitation (nom, coordonnées, numéro de police), 

* des photographies des dommages recensés,  le tout avant le 31 décembre 2015, délai de rigueur. 

ATTENTION : seuls les dégâts constatés entre le 1er juin et le 31 décembre 2015 feront l'objet de la procédure. 

Début janvier 2016, la ville de Nancy déposera en Préfecture de Meurthe-et-Moselle un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui comprendra les éléments cités ci-dessus. 

Les services préfectoraux procéderont alors à l'analyse du dossier avant de l'adresser au Ministère de l'Intérieur. Le dossier sera soumis à l'examen d'une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable, et publiera un arrêté en fonction au Journal Officiel. Cette démarche pourra prendre plusieurs mois. 

Dans l'éventualité où l'arrêté publié reconnaîtrait l'état de catastrophe naturelle sur Nancy, la Ville vous tiendra informé(e )des suites à donner, notamment de la nécessité de reprendre contact très rapidement avec votre assureur. 

Pour plus de renseignements, merci de contacter le service Affaires Juridiques de la ville de Nancy au 03 54 50 60 01 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Liens utiles :   

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifi ée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances)  Service-public.fr, rubrique "Assurance et catastrophes naturelles" 

www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Protection-civile/Catastrophes-naturelles 

Retrouvez-nous sur Facebook

Ici-c-Nancy TV