août 19, 2019

Lorraine : la commune de Mont-sur-Meurthe reconnue en état de catastrophe naturelle

EN BREF. La commune de Mont-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) a été reconnue en état de catastrophe naturelle, les personnes ayant subi des dommages disposent de dix jours pour déclarer les dégâts liés à ces sinistres à leur assureur.
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Prefecture de Meurthe-et-Moselle - photo d'archives Pierre Rolin / www ici c nancy fr

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe ce jeudi les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, un arrêté interministériel du 3 mars 2015 publié au Journal Officiel du 4 mars 2015, porte constatation de l’état de catastrophe naturelle de la commune de MONT-SUR-MEURTHE, pour les dommages non assurables provoqués par des inondations et coulées de boue survenues le 6 juillet 2014.

Les sinistrés concernés disposent à présent d'un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Pour les pertes d’exploitation industrielle et commerciale, ce délai est de 30 jours. Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.

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