novembre 15, 2019

Meurthe-et-Moselle : l'état de catastrophe naturelle reconnu dans la commune de Haraucourt

Photo d'illustration / DR Photo d'illustration / DR
Nancy et région. La commune de Haraucourt est reconnue en état de catastrophe naturelle, les personnes ayant subi des dommages disposent de dix jours pour déclarer les dégâts liés à ces sinistres à leur assureur.

Par arrêté interministériel du 27 février 2019, publiés au Journal Officiel du 23 mars 2019, la commune de Haraucourt en Meurthe-et-Moselle a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages matériels directs non assurables inscrits à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils disposent d'un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Pour les pertes d’exploitation industrielles et commerciales, ce délai est de 30 jours. Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.

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