octobre 17, 2019

Vandoeuvre : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Vandoeuvre- La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la commune de Vandoeuvre...

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Vandoeuvre, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - crédit photo ICI-C-NANCY.FR

 

La Préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, un arrêté interministériel du 18 octobre 2012,  publié au Journal Officiel du 21 octobre 2012 porte constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages non assurables provoqués par des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy pour la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au journal officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Pour les pertes d’exploitation industrielle et commerciale, ce délai est de 30 jours. Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.  

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