septembre 15, 2019

Vos droits : divorce et résidence de l'enfant

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour,

J’étais enceinte en 2015, les examens, échographies se sont bien passés jusqu’à une visite de contrôle à 1 semaine du terme. On m’annonce que l’enfant est mort-né. C’était le 17 septembre 2015. Mon mari et moi-même étions dans tout nos états, en colère, angoissés, bouleversés.... Mon mari a fait un « burn-out », il m’a fait culpabiliser, il était agressif verbalement, violent envers moi et envers mon fils de 4 ans aujourd’hui. Il est mystérieux, distant, froid, aucun dialogue, il m’évite. Il décide de faire chambre à part pendant plus de 8 mois sans aucune explication, de ne plus m’adresser la parole, de sortir tous les soirs afin de m’éviter au maximum, de me fuir, de fuir ces responsabilités, il jette devant moi au sol ces alliances, il ne s’occupe plus de notre fils. Je m’en occupe donc seule (tâche ménagère, repas, linge, entretien maison, les rendez-vous-école, médecins...) Il ne soucie de rien. Il n’a plus goût à rien, ne prend pas plaisir à jouer avec notre fils.

Un matin d’avril 2016, nous étions en train de déjeuner, jusqu’à ce que le facteur me présente un courrier du tribunal de grande instance « une demande de divorce de la part de Mr ». J’en étais choquée, j’ai pris ça comme une trahison. Il ne m’en avait jamais parlé auparavant. Nous avons fait des médiations qui n’ont pas abouti puisque pas de suivi de la part de Mr. Il est déterminé, ne veut rien savoir, il a de la haine envers moi. Il dit qu’il ne m’aime plus, qu’il a un cœur de pierre, que j’avais de la chance qu’on avait un fils de 4 ans, sinon il se serait tiré une balle ». Il déraille complètement. Je lui propose de se faire suivre, qu’il en avait fort besoin, mais en vain.

Nous sommes en instance de divorce, nous ne sommes toujours pas passés tous les 2 devant le juge (audience reportée, audience soi-disant annulée alors qu’elle a lieu, prochaine audience prévue en décembre 2016). En attendant, mon fils est gardé en alternance 1 semaine chez le père, disons plutôt la belle-mère, les semaines impaires et 1 semaine chez la mère les semaines paires.

La belle-mère, dépressive, suicidaire quand elle ne voyait pas notre fils, veut s’accaparer notre fils depuis sa naissance, elle est manipulatrice. Elle me disait souvent que son fils « c’était sa vie ».  Mr est sous l’emprise totale de sa mère, il est à son écoute, il est au garde-à-vous. Il n’a pas droit à la parole. C’est une dictature. Il ne veut pas se positionner, l’affronter et lui dire clairement les choses. Il ne veut pas la blesser « me disait-il ». Je rappelle qu’il a 32 ans et est commercial dans les assurances. La belle-mère ne m’a pas apprécié depuis les débuts, mais cela c’est accentué à la naissance de notre fils de 4 ans. Elle se positionne trop en avant afin de me faire comprendre qu’elle veut diriger, comme si elle était la « mère de l’enfant ». Elle avait cette envie de materner. La belle-mère qui fumait + 1 paquet de 25 cigarettes/jours. Lunatique est très nerveuse. Je refusais de lui laisser mon fils à garder, tant qu’elle continuait de fumer autant. Que ce n’était pas bon pour sa santé et encore moins pour un nourrisson. J’étais devenu sa rivale, elle me jalousait. C’est une dame qui a énormément souffert dans on passé. Pendant sa grossesse en 1984, elle a perdu un enfant et elle avait un père alcoolique, qui la battait.

Mon époux sort tous les soirs depuis le mois de janvier 2016 avec le véhicule de fonction de son employeur afin de me fuir et de retrouver son ami d’enfance, son psy me dit-il. Propriétaire d’un snack. Personne à qui il se confiait, il parle de ces problèmes de couple, famille. Il rentrait très tard, à 2 h du matin 3 h 30 du matin alors qu’il travaillé le lendemain. Il a été consulté son médecin traitant qu’il lui a prescrit un antidépresseur qui a fait l’effet inverse. Et un arrêt de travail de 2 semaines, qu’il a refusé de prendre (puisqu’il était perdant au niveau salaire). Le 31 mai 2016 à 18 h 30, mon époux m’annonce qu’il ne dormirait plus à la maison, qu’il avait désormais un appartement. Je suis seule à nouveau à m’occuper de mon fils. Il ne soucie de rien, ne participe pas aux dépenses du foyer. En janvier 2016, il demande à son employeur de lui verser un acompte de 1000.00 euros sur le compte commun. Il décide de retirer cette somme aussitôt.

Il décide d’ouvrir un compte personnel en février 2016 ou il verse les 1000.00 euros. Il informe son employeur de sa nouvelle domiciliation bancaire afin que son salaire lui soit versé sur ce compte.  Il continue de se servir des cartes de retrait du compte COMMUN pour ces dépenses personnelles. Je rappelle que seul mon salaire est versé sur le compte commun. Les organismes, tiers prélevé sur mon seul salaire. Chaque fin de mois, le compte est débiteur -950.00 euros , - 1200.00 euros. Je rappelle mon salaire qui est de 1573 euros, il ne reste pas grand-chose pour m’occuper de mon fils, et ce pendant des mois.

Aujourd’hui, Mr vit au domicile de la grand-mère paternelle (F2) et la belle-mère s’occupe de notre fils. Mr se bat pour satisfaire sa mère afin qu’elle obtienne la garde. Lui est plutôt dépressif, anxieux, isolé, seul, malheureux...  Je sens mon époux comme redevable envers cette dame qui est sa mère, de par l’éducation qu’elle lui a inculquée. Je le sens comme prisonnier de cette dame qui est sa mère. Il n’est pas libre, il se doit de tout lui dire, même les projets de couple. Il ne sais pas faire la part des choses. Nous avions consulté à plusieurs reprises des thérapeutes de couples. Et on nous disait souvent « le noyau de votre problème de couple est la belle-mère ». Mr l’entendait, mais cela ne le faisait pas réagir pour autant. Le thérapeute nous a conseillé de nous défaire de ces beaux-parents envahissants, étouffants, mais en vain. Nous ne faisons pas des enfants pour soi, mais pour les éduquer et les laisser voler de leurs propres ailes. 

Madame, mère castratrice, malhonnête manipulatrice... Vous remarquerez que je n’ai pas parlé du beau-père. Il se plie à ces directives. Il est également sous son emprise, pourtant fort caractère et corpulent. En ce moment, quand arrive ma semaine de garde je suis censé aller chercher mon fils chez le papa. Eh bien non, je me rends au domicile de la belle-mère, preuve qu’elle dirige tout le monde et qu’elle veut mener tout le monde par le bout du nez. Dernièrement, elle refusait de me rendre mon fils, le positionne derrière elle, j’ai 2 mots à te dire, me dit-elle en présence du beau-père. Elle me saisit par le poignet et m’insulte avant de me remettre mon fils.

Le lendemain, je me fais harceler par la grand-mère paternelle par téléphone. Elle m’insulte sans raison sur le répondeur de téléphone mobile. Je décide alors de déposer une plainte contre ces agressions successives.Les beaux-parents et la grand-mère seront convoqués prochainement. Mon souhait est d’avoir la garde exclusive de mon fils, que Mr verse une pension alimentaire. Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire.

Que pouvez-vous me conseiller pour la suite de mon affaire ?

Mme K.C

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Concernant les procédures de divorce, il est important de rappeler qu'actuellement, pour divorcer, il faut obligatoirement passer par une requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales. De plus, chaque partie doit être assistée d'un avocat.

Vous devez donc avoir un avocat qui pourra vous conseiller au mieux.

Dans le cas d'un divorce amiable, les époux se mettent d'accord sur toutes les modalités du divorce et présente leur convention au juge pour homologation. Une seule audience suffit. Les époux peuvent choisir d'avoir recours au même avocat.

Dans tous les autres cas, chaque époux doit avoir son avocat. Deux audiences ont lieu: l'audience de conciliation et l'audience de jugement.

Lors de la 1ère audience, le juge va vérifier la volonté ou non des époux de divorcer. Dans son ordonnance, le juge va également prendre des mesure provisoire: résidence des enfants, contribution financière pour les enfants, devoir de secours pour l'autre époux, jouissance gratuite ou onéreuse des biens mobiliers et immobilier,.....

Lors de la seconde audience, le juge va prononcer le divorce et déterminer les modalités du divorce: résidence des enfants, contribution financière pour les enfants, prestation compensatoire, liquidation des biens mobiliers et immobilier,.....

Vous avez la possibilité de solliciter la résidence de votre enfant à votre domicile, avec ou non un droit de visite et d'hébergement pour le père. Si vous avez des doutes sur la capacité du père à prendre en charge l'enfant, des craintes pour sa sécurité physique, mais peut être surtout morale, d'après ce que vous me décrivez, vous avez la possibilité de demander que le juge ordonne un enquête psychologique de Monsieur et une enquête sociale. Vous pouvez également demander que dans l'attente du retour de ces enquêtes, le père ne puisse voir l'enfant que dans des lieux neutres, où il sera encadré et ne pourra voir l'enfant seul. 

Lors de la 1ère audience, vous pouvez demander au père de l'enfant qu'il vous verse une contribution financière pour l'enfant mais également pour contribuer aux charges du ménage. On parlera alors de devoir de secours.

Sachez également, que le fait de quitter le domicile conjugale, de vivre dans un autre lieu, avant la 1ère audience et avant que le juge ne vous en donne l'autorisation, caractérise une faute d'abandon de domicile, pouvant fonder un divorce pour faute.

Concernant le compte commun, au vu de l'attitude de Monsieur, je vous conseille vivement de clore ce compte et d'ouvrir un compte personnel uniquement à votre nom.

Il est vraiment important de collaborer étroitement avec votre avocat afin que l'ensemble de vos demandes soit formalisées dans ses conclusions.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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