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Davantage de contrôles sur les achats transfrontaliers de tabac

By ICI-C-NANCY.fr septembre 06, 2014
Christian ECKERT, Secrétaire d’État chargé du Budget a indiqué le renfort du contrôle sur les achats transfrontaliers illicites de tabac, désormais les particuliers qui rapporteront entre 4 et 10 cartouches de cigarettes devront justifier que leur détention correspond bien à leur consommation personnelle.
cigarette
photo d'illustration - www ici c nancy fr

À partir de quatre ! Toute personne contrôlée transportant plus de quatre cartouches de cigarettes, contre dix auparavant, devra justifier de leur détention pour sa consommation personnelle a indiqué ce matin dans un communiqué Christian ECKERT, Secrétaire d’État chargé du Budget. Pour cette mesure, le secrétaire d'État a demandé aux douanes de renforcer leur action en matière de lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac. A cette fin, une circulaire publiée le 5 septembre abaisse de dix à quatre cartouches le seuil au-delà duquel toute personne contrôlée par les services douaniers sera sommée de justifier de leur détention pour sa consommation personnelle.

La circulaire abaisse également les seuils applicables pour les autres produits du tabac, qui sont désormais fixés à : 200 cigares, 400 cigarillos, 1 kg de tabac à fumer.

Concrètement, si le caractère commercial de la détention est établi, la personne contrôlée s’expose au paiement des taxes françaises (par exemple 840 € pour 20 cartouches), en plus de celles déjà payées dans le pays d’achat, mais aussi à des sanctions comprenant notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, une pénalité qui peut représenter cinq fois le montant des droits fraudés, la confiscation des produits, voire une peine d’emprisonnement pour les cas les plus graves. Les importations depuis l’extérieur de l’Union européenne restent, elles, soumises à la même limite qu’auparavant, c’est-à-dire l’interdiction d’importer plus d’une cartouche de cigarettes.